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Arrêté du 12 décembre 2012

portant modification de l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des cahiers des charges pour les produits agricoles

Résumé. Les règles pour certains produits agricoles doivent être mises à jour et validées avant fin 2013, avec deux directeurs responsables de leur application.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,

Vu les articles L. 641-1 (Label rouge : reconnaissance de la qualité supérieure) et R. 641-2 (Les conditions pour obtenir un label rouge) du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « Porc », viande de porc présentée en frais, surgelée ou préparée ;

Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 18 octobre 2012,

Arrêtent :

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Mise en conformité des cahiers des charges agricoles

Résumé. Les cahiers des charges de certains produits agricoles doivent être mis à jour et homologués avant fin 2013.

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les cahiers des charges homologués ou ayant été proposés à l'homologation par le comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 13 octobre 2009 sont mis en conformité avec les dispositions de la notice technique visée à l'article 1er (Mise en conformité des cahiers des charges agricoles) du présent arrêté et homologués au plus tard le 31 décembre 2013. »

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Exécution d'un arrêté sur les produits agricoles

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les produits agricoles.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Champanhet

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2