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Arrêté du 12 décembre 2012

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accord sur la formation professionnelle dans la plasturgie

Résumé. Les employeurs et salariés de la plasturgie doivent désormais signer un accord sur la formation professionnelle.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 octobre 2012,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la plasturgie, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 22-2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 22-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la plasturgie à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 12 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3