Arrêté du 12 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 22-2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 22-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans la plasturgie

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les employeurs et salariés de la plasturgie, avec quelques exceptions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les dispositions de l'accord du 23 mai 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article 22-2 sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles L. 6332-7 (Fonds d'assurance formation pour les salariés) et R. 6332-16 (Constitution et fonctionnement des opérateurs de compétences) du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 22-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 (Liberté de choix des employeurs pour la formation professionnelle) et R. 6331-14 (Financement de la formation professionnelle par les employeurs) du code du travail.

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