ARRÊTÉ du 12 décembre 2014

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des déchets dans les installations

Résumé. Les règles sur les déchets ne s'appliquent pas aux déchets inertes, mais les exploitants doivent gérer les autres déchets pour protéger la santé et l'environnement.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets inertes reçus par l'installation.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses) et L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance