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Arrêté du 12 décembre 2016

fixant pour l'année 2016 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale

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Aide financière de l'État aux hôpitaux

Résumé. L'État donne 66,6 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider financièrement, avec des montants variables selon la région.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers), R. 162-42-1-2 (Financement des établissements de santé basé sur leur activité) et R. 162-42-1-3 (Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriques) ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2016 (Réduction des tarifs des soins en 2016) fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé) ;

Vu l'avis n° 2016-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) en date du 12 octobre 2016 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016,

Arrêtent :

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Allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. L'État va donner 66,6 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider financièrement.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'euros.

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Répartition des crédits de santé par région

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2016 répartit les crédits alloués aux régions pour les établissements de santé, avec des montants variables selon la région.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Allocation de crédits aux établissements de santé), à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

RÉGIONS MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS
en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)
Auvergne-Rhône-Alpes 7 877 304
Bourgogne-Franche-Comté 2 865 580
Bretagne 3 139 186
Centre-Val de Loire 2 269 256
Corse 272 773
Grand Est 5 885 969
Hauts-de-France 6 151 281
Ile-de-France 12 347 987
Normandie 3 191 608
Nouvelle-Aquitaine 5 903 345
Occitanie 5 556 475
Pays de la Loire 3 365 670
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5 364 477
Guadeloupe 455 532
Guyane 166 924
Martinique 383 364
Océan Indien 1 009 415
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Allocation financière pour le service de santé des armées

Résumé. Un montant de 393 855 euros est alloué au service de santé des armées, à verser en une fois entre le 15 et le 30 décembre.

Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-22-9-1 susvisé, est fixé à 393 855 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

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Modalités de versement des crédits aux établissements de santé

Résumé. L'article explique comment et quand les établissements de santé reçoivent leur argent, selon leur type.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-42-1-3 susvisé, est versé comme suit :

  • pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Exécution d'un arrêté sur les versements aux établissements de santé

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les versements aux établissements de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 12 décembre 2016
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