Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes., L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire., R. 162-42-1-2 (Financement des établissements de santé basé sur leur activité)Art. R.162-42-1-2Financement des établissements de santé basé sur leur activitéLes ministres de la santé et de la sécurité sociale fixent le montant des crédits à verser aux établissements de santé, en fonction de leur activité, après avis d'un comité d'alerte. et R. 162-42-1-3 (Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriques)Art. R.162-42-1-3Allocation d'un forfait aux établissements de santé pour les activités psychiatriquesUn forfait est alloué aux établissements de santé pour leurs activités psychiatriques, basé sur leur activité mesurée par des données spécifiques. ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2016 (Réduction des tarifs des soins en 2016)Réduction des tarifs des soins en 2016En 2016, le tarif des soins est réduit de 0,50% pour aider à contrôler les dépenses de santé. fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale (Ajustement des tarifs des établissements de santé)Art. R.162-42-1-1Ajustement des tarifs des établissements de santéUn coefficient pour ajuster les tarifs des établissements de santé est fixé par arrêté ministériel, en tenant compte de l'évolution de leur activité et d'événements imprévus. ;
Vu l'avis n° 2016-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé)Art. L.114-4-1Surveillance des dépenses de santéUn comité surveille les dépenses de santé pour éviter qu'elles ne dépassent les limites fixées par le Parlement. en date du 12 octobre 2016 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :