Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 823-1 (Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignement)Art. R.823-1Rôle du groupement interministériel de contrôle dans le renseignementLe groupement interministériel de contrôle gère les demandes et autorisations de techniques de renseignement, centralise les interceptions et assure la traçabilité des opérations. et D. 823-3 (Gestion administrative d'un service de renseignement)Art. D.823-3Gestion administrative d'un service de renseignementUn service national, sous la direction du Premier ministre et géré par le secrétariat général de la défense, s'occupe des marchés, des finances et du recrutement pour les activités de renseignement. ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 (Décret sur les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement)Décret sur les responsabilités du secrétaire général du GouvernementCe décret précise les responsabilités du secrétaire général du Gouvernement en matière de défense et de sécurité, ainsi que le rôle d'un haut fonctionnaire pour aider les tribunaux et certaines autorités administratives. relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour de certains bâtiments du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à Paris.
Il est créé une zone protégée comprenant les locaux (bâtiments 03, 05, 10, 25) et cours attenantes (cour La Tour-Maubourg, cour de Mars) attribués au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, situés 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avec des mesures de filtrage et des panneaux d'interdiction.
Pour l'accès à la zone protégée, l'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place le dispositif ci-après : 1° Un filtrage approprié aux accès extérieurs de la zone décrite à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense)Art. 1Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défenseUn arrêté crée une zone protégée autour de certains bâtiments du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à Paris. ; 2° Une signalétique placée aux accès extérieurs de la zone portant la mention : « Zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale)Art. 413-7Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationaleEntrer sans permission dans des zones protégées liées à la défense nationale est interdit et puni par la loi. et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale)Art. 413-8Tentative de délit contre la défense nationaleEssayer de commettre des délits contre la sécurité militaire est puni comme si le délit avait été commis. du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone protégée pour le secrétariat général de la défense
Résumé. Un arrêté crée une zone protégée autour du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, avec des règles strictes pour y entrer.
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2018.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale,