Abrogé par Arrêté du 7 mai 2025 - art. 4
Créé le 17 décembre 2018 · Abrogé le 30 mai 2025
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Autorisation d'accès à une zone protégée
La secrétaire générale de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations de pénétrer dans la zone protégée.