Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1993 relatif aux régies de recettes des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, fixant l'organisation et le fonctionnement des régies ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 novembre 1996 portant le numéro 468878,