En vigueur depuis le 6 mars 1997 · Dernière version le 1 mars 2009
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement auprès de laquelle la créance a été constatée.