Arrêté du 12 février 2002

Article 1

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Article 1

Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est institué une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police concernant cette juridiction ;
2° Frais de fonctionnement du greffe de cette juridiction.
Le paiement des dépenses de fonctionnement est limité à 100 EUR par opération.

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