Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 EUR.
Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.
Arrêté du 12 février 2002
Article 2
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Article 2
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du tribunal aux armées de Paris est fixé à 1 200 EUR.
Toutefois, lorsqu'il doit faire face à des dépenses exceptionnelles liées aux frais de justice et excédant le montant de l'avance fixé à l'alinéa précédent, un complément d'avance peut être consenti à sa demande au régisseur après autorisation du ministre du budget.
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