Arrêté du 12 février 2002

TITRE II : RÉGIE DE RECETTES

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Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 25 (Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes) du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du même code.

TITRE II : RÉGIE DE RECETTES
Article 4
Article 5