Arrêté du 12 février 2002

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 25 (Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes) du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Il est institué auprès du tribunal aux armées de Paris une régie de recettes ayant pour objet :
1° D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces de procédures autres que les décisions ;
2° D'encaisser et d'employer les fonds relatifs aux cautionnements prévus par les articles 138 (11°) et R. 19 (Versement du cautionnement dans le cadre d'un contrôle judiciaire) à R. 25 (Recouvrement du cautionnement et distribution des sommes) du code de procédure pénale susvisé, aux provisions pour expertise ; ainsi qu'aux consignations prévues aux articles 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), 88-1 (Consignation et amende civile en procédure pénale) et R. 15-41 (Consignation de la partie civile en procédure pénale) du même code.

Historique des versions

Source : Légifrance