ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 4

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Article 4

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant :

  • d'un détournement de fonds publics ;
  • d'un paiement non libératoire ;
  • de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait de l'agent comptable.

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En vigueur depuis le 21 février 2015

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Délégation de pouvoir pour les demandes de sursis et remises gracieuses

Résumé. Les directeurs des finances publiques peuvent accorder un délai de paiement ou une réduction de dette aux agents comptables d'écoles, sauf en cas de fraude ou d'erreur grave.

En application de l'article 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé, est délégué aux directeurs des finances publiques régionaux, départementaux et locaux, le pouvoir de se prononcer sur les demandes de sursis de versement et de remise gracieuse des sommes mises à la charge des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation ou de l'agriculture, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros, à l'exclusion des déficits résultant :

  • d'un détournement de fonds publics ;
  • d'un paiement non libératoire ;
  • de l'indemnisation d'un tiers ou d'un autre organisme par le fait de l'agent comptable.

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En vigueur depuis le samedi 21 février 2015

Source : Légifrance