ARRÊTÉ du 12 février 2015

Article 3

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Article 3

En application de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour les remises gracieuses

Résumé. Les comptables principaux peuvent accorder des remises gracieuses pour des sommes inférieures à 200 000 euros liées au recouvrement des impôts.

En application de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 28 novembre 2018art. 1 : Augmentation du seuil de remise gracieuse pour les comptables principaux

En résumé. Les comptables principaux peuvent désormais accorder des remises gracieuses pour des sommes allant jusqu'à 200 000 euros, contre 15 000 euros auparavant.

En vigueur du samedi 21 février 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance