En vigueur depuis le 21 février 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Délégation de pouvoir pour les remises gracieuses
En application de l'article 19 (Dérogation pour les sursis et décharges de responsabilité dans le recouvrement d'impôts) du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 susvisé et de l'article 434 de l'annexe III au code général des impôts (Procédure de demande de remise gracieuse pour les comptables secondaires), est délégué aux comptables principaux le pouvoir de se prononcer sur les demandes en remise gracieuse des sommes qu'ils ont mises à la charge de leurs comptables secondaires au titre du recouvrement des produits fiscaux, lorsque ces sommes sont inférieures à 200 000 euros.