Arrêté du 12 février 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2 (Acquisition d'actions de la société Orano par l'État), est autorisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition d'actions de la société Orano SA par l'État

Résumé. L'État achète 10 566 111 actions de Orano SA, soit 4 % du capital de l'entreprise.

L'acquisition par l'Etat de 10 566 111 actions de la société Orano SA, représentant 4 % du capital de la société, auprès de la société AREVA SA, dans les conditions visées à l'article 2 (Acquisition d'actions de la société Orano par l'État), est autorisée.

Historique des versions

Source : Légifrance