Arrêté du 12 février 2021

Article 3

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Article 3

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Mise en œuvre de l'arrêté par le commissaire aux participations de l'Etat

Résumé. Le commissaire doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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