Créé le 22 février 2024 · Annulé le 1 juillet 2025
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Conditions des contrôles et sanctions pour non-respect du cahier des charges
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du cahier des charges annexées au présent arrêté.