Arrêté du 12 janvier 2006

Article 2

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Article 2

A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé (Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics), après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée. »

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A l'article 41 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé (Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics), après le premier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
« A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée. »

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