Arrêté du 18 août 1955

Article 41

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Article 41

A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article 40 ci-dessus doivent être équipés d'une installation de freinage permettant d'arrêter les véhicules ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 46 ci-après et de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.

A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée.

Par ailleurs l'installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence, l'ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort.

Les freins doivent être maintenus en position de parcage par un dispositif à action purement mécanique.

Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. Cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 43, 2e alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours telle que décrite à l'article R. 317-18 du code de la route.

Les essais de maintien à l'arrêt des véhicules ou ensembles de véhicules sur déclivité ascendante ou descendante de 18 à 12 p. 100 peuvent être remplacés par des essais de traction en marche avant et arrière, sur route sèche en palier donnant de bonnes conditions d'adhérence, au cours desquels il est vérifié que ces véhicules restent immobiles pour des efforts de traction respectivement inférieurs ou égaux à 18 p. 100 de leur poids total autorisé en charge et à 12 p. 100 de leur poids total roulant autorisé.

Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes :

― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ;

― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ;

― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ;

― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 août 1955 · Dernière version le 12 avril 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de freinage pour les véhicules agricoles et de travaux publics

Résumé. Les véhicules agricoles et de travaux publics doivent avoir des freins pour s'arrêter et rester immobiles sur les pentes, avec quelques exceptions.

A l'exclusion des remorques et des semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 1,5 tonne et des appareils remorqués dont le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3 tonnes et qui sont dispensés d'installation de freinage, les véhicules définis à l'article 40 ci-dessus doivent être équipés d'une installation de freinage permettant d'arrêter les véhicules ou l'ensemble de véhicules sur la distance d'arrêt indiquée à l'article 46 ci-après et de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute personne sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence le véhicule isolé, à son poids total autorisé en charge, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %.

A compter du 1er mars 2006, la dispense d'installation de freinage visée à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux nouveaux types de véhicules remorqués dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à celle correspondant à la définition des catégories R1 et S1 figurant à l'annexe II de la directive 2003/37/CE modifiée.

Par ailleurs l'installation de freinage des véhicules tracteurs devra permettre de maintenir à l'arrêt, même en l'absence du conducteur ou de toute autre personne, sur une route sèche donnant de bonnes conditions d'adhérence, l'ensemble à son poids total roulant autorisé sur une déclivité ascendante ou descendante de 12 %, la boîte de vitesses du véhicule tracteur étant au point mort.

Les freins doivent être maintenus en position de parcage par un dispositif à action purement mécanique.

Cette installation peut ne comporter qu'un seul dispositif de freinage à condition que les différentes pièces composant ce dispositif unique soient assez largement dimensionnées pour donner toutes garanties de sécurité.
Par ailleurs, les remorques et appareils remorqués comporteront un dispositif de freinage agissant automatiquement en cas de rupture d'attelage. Cette prescription n'est pas applicable aux remorques et appareils qui bénéficient des dispositions de l'article 43, 2e alinéa, à condition qu'ils soient munis d'attache de secours telle que décrite à l'article R. 317-18 du code de la route.

Les essais de maintien à l'arrêt des véhicules ou ensembles de véhicules sur déclivité ascendante ou descendante de 18 à 12 p. 100 peuvent être remplacés par des essais de traction en marche avant et arrière, sur route sèche en palier donnant de bonnes conditions d'adhérence, au cours desquels il est vérifié que ces véhicules restent immobiles pour des efforts de traction respectivement inférieurs ou égaux à 18 p. 100 de leur poids total autorisé en charge et à 12 p. 100 de leur poids total roulant autorisé.

Les véhicules de catégorie S2a de type " charrue à socs ” ou " charrue à disques ” sont dispensés de freinage sous les conditions suivantes :

― dans la limite de 10 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ;

― dans la limite d'une vitesse maximale de 25 km/ h ;

― le ratio du PTAC de la charrue sur la masse à vide du tracteur est inférieur à 1,5 ;

― les informations pertinentes sur les vitesses et masses ci-dessus sont portées sur une plaque à proximité de la plaque du constructeur et à proximité de la tête d'attelage.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2013

Modifié parArrêté du 22 mars 2013art. 1 : Exemption de freinage pour les charrues S2a

En résumé. La nouvelle version ajoute une dispense de freinage pour les charrues à socs ou à disques sous certaines conditions, tout en conservant les autres règles de freinage.

En vigueur du dimanche 19 février 2006 au jeudi 11 avril 2013

En résumé. La modification ajoute une exception à la dispense de freinage pour certains nouveaux types de véhicules remorqués à partir du 1er mars 2006.

En vigueur du lundi 30 décembre 2002 au samedi 18 février 2006

En résumé. La modification précise que les remorques et appareils remorqués doivent être munis d'une attache de secours conforme à l'article R. 317-18 du code de la route, remplaçant l'ancienne référence à l'article 103.

En vigueur du jeudi 8 février 1990 au dimanche 29 décembre 2002

En résumé. Le poids total autorisé en charge des appareils remorqués, exemptés d'installation de freinage, passe de 2 à 3 tonnes.

En vigueur du lundi 11 février 1985 au mercredi 7 février 1990

En résumé. L'article ajoute une nouvelle méthode d'essai pour vérifier le maintien à l'arrêt des véhicules, permettant de remplacer les tests sur déclivité par des essais de traction en marche avant et arrière.

En vigueur du lundi 6 avril 1981 au dimanche 10 février 1985

En résumé. Les modifications concernent principalement l'augmentation du poids autorisé pour les remorques et semi-remorques exemptées de freinage, ainsi que des précisions sur les performances requises pour les systèmes de freinage des véhicules.

En vigueur du samedi 6 juin 1970 au dimanche 5 avril 1981

En résumé. La modification précise les conditions de poids pour les remorques et semi-remorques exemptées d'installation de freinage, en augmentant le seuil de poids autorisé pour ces véhicules.

En vigueur du lundi 29 août 1955 au vendredi 5 juin 1970

Source : Légifrance