Arrêté du 12 janvier 2023

Article 3

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Article 3

Le régisseur de recettes est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. La transmission des chèques des mandataires doit intervenir sous 8 jours.

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Rôle et obligations des mandataires du régisseur de recettes

Résumé. Les mandataires doivent envoyer les chèques reçus dans les huit jours.

Le régisseur de recettes est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. La transmission des chèques des mandataires doit intervenir sous 8 jours.

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