Arrêté du 12 juillet 2002

Article 10

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Article 10

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel), le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

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En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel, il est constitué un bureau de vote central à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles pour les élections des représentants du personnel), le scrutin se déroulant uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.

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