Arrêté du 12 juillet 2002

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance