Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie de recettes pour l'Autorité des jeux en ligne
Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment pour lutter contre les sites illégaux.
Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'encaissement des produits suivants :
― recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisé.
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