Arrêté du 12 juillet 2012

TITRE Ier : RÉGIE DE RECETTES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de collecte d'argent

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne, avec des règles strictes pour gérer cet argent.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une régie de recettes pour l'Autorité des jeux en ligne

Résumé. Un système de collecte d'argent est créé pour l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment pour lutter contre les sites illégaux.

Il est institué une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne pour l'encaissement des produits suivants :
― recettes perçues dans le cadre des activités de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent selon les modalités prévues par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) susvisé.

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Gestion des recettes par un régisseur

Résumé. Un régisseur doit encaisser les recettes sur un compte spécial et les transférer au moins une fois par mois.

Le régisseur est titulaire d'un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT).
Les recettes sont encaissées par le régisseur sur son compte DFT et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.

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