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Arrêté du 12 juin 1970

fixant le siège et le ressort des service(s) de la publicité foncière

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu de décret n° 70-360 du 21 avril 1970 relatif au siège et au ressort des bureaux des hypothèques ;

Vu les articles 2 et 3 du décret n° 70-512 du 12 juin 1970 fixant des modalités particulières d'exécution des formalités dans certaines conservations des hypothèques et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 juin 1970 · Dernière version le 30 avril 2016

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Fixation des sièges et ressorts des services de publicité foncière

Résumé. L'arrêté du 12 juin 1970 fixe les sièges et les zones de compétence des services de la publicité foncière.

Le siège et le ressort des services de la publicité foncière sont fixés conformément au tableau figurant en annexe.

Abrogé30 avril 2016

Créé le 20 juin 1970 · Abrogé le 30 avril 2016

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Liste des services de publicité foncière pour les renseignements antérieurs à 1956

Résumé. L'arrêté du 12 juin 1970 liste les communes et services de la publicité foncière responsables des renseignements immobiliers avant le 1er janvier 1956.

Les communes et les services de la publicité foncière visés à l'article 85-4 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sont les suivants :

SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE CRÉES
ou dont la circonscription
a été modifiée

COMMUNES CONCERNÉES

SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DESIGNÉS
pour délivrer les renseignements
portant sur le période
antérieure au 1er janvier 1956.

Ville de Paris

Paris (5e service de la publicité foncière )

13e arrondissement

Paris (6e service de la publicité foncière )

Paris (7e service de la publicité foncière )

15e arrondissement

Paris (6e service de la publicité foncière )

Paris (12e service de la publicité foncière ) (création) 2e et 4e arrondissements Paris (1er service de la publicité foncière )

Département de l'Essonne

Palaiseau

Bièvres, Bures-sur-Yvette, Gif-sur-Yvette, Igny, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saint-Aubin, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villejust, Villiers-le Bâcle.

Versailles (1er service de la publicité foncière )

Boullay-les-Troux, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Gometz-le-Châtel, Janvry, Limours, Marcoussis, Les Molières, Pecqueuse, Saint-Jean-de-Beauregard, Vaugrigneuse

Rambouillet

Etampes

Angervilliers, Authon-la-Plaine, Boissy-sous-Saint-Yon, Breuillet, Breux, Chatignonville, Corbreuse, Dourdan, La Forêt-le-Roi, Les Granges-le-Roi, Mérobert, Plessis-Saint-Benoist, Richarville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Le Val-Saint-Germain

Rambouillet

Départements des Hauts-de-Seine

Nanterre (1er service de la publicité foncière )

Rueil-Malmaison

Versailles (2e service de la publicité foncière )

Nanterre (4e service de la publicité foncière )

Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson, Ville-d'Avray

Versailles (1er service de la publicité foncière )

Nanterre (5e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Paris (6e service de la publicité foncière )

Département de la Seine-et-Marne
Coulommiers Toutes les communes des cantons de Coulommiers, La Ferté-Gaucher, Rebais, Rozay-en-Brie. Coulommiers
Meaux Toutes les communes des cantons de Champs-sur-Marne, Chelles, Claye-Souilly, Crécy-la-Chapelle, Dammartin-en-Goële, La Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Lizy-sur-Ourcq, Meaux Nord, Meaux Sud, Mitry-Mory, Noisiel, Torcy, Vaires-sur-Marne. Meaux

Département de la Seine-Saint-Denis

Bobigny (3e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Pontoise Cergy (2e service de la publicité foncière )

Bobigny (4e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Pontoise-Cergy (2e service de la publicité foncière )

Bobigny (5e service de la publicité foncière )

Les trois communes de la circonscription

Paris (6e service de la publicité foncière )

Département du Val-de-Marne

Créteil (1er service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Paris (6e service de la publicité foncière )

Créteil (2e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Paris (6e service de la publicité foncière )

Créteil (3e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Corbeil (3e service de la publicité foncière )

Créteil (4e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Paris (6e service de la publicité foncière )

Département du Val-d'Oise

Pontoise-Cergy (1er service de la publicité foncière )

Aincourt, Ambleville, Amenucourt, Arthies, Banthelu, Bray-et-Lû, Buhy, La Chapelle-en-Vexin, Charmont, Chaussy, Chérence, Génainville, Haute-Isle, Hodent, Magny-en-Vexin, Maudétour-en-Vexin, Montreuil-sur-Epte, Omerville, La Roche-Guyon, Saint-Clair-sur-Epte, Saint-Cyr-en-Arthies, Saint-Gervais, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Villers-en-Arthies, Wy-dit-Joly-Village.

Mantes-la-Jolie

Pontoise-Cergy (4e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Versailles (3e service de la publicité foncière )

Saint-Leu-la-Forêt Toutes les communes de la circonscription Pontoise-Cergy (1er service de la publicité foncière )
Département des Alpes-Maritimes
Antibes (1er service de la publicité foncière ) Toutes les communes des cantons d'Antibes-Biot, Antibes-Centre, Vallauris-Antibes-Ouest, Mougins. Antibes (1er service de la publicité foncière )
Antibes (2e service de la publicité foncière ) Toutes les communes des cantons de Cagnes-sur-Mer-Centre, Cagnes-sur-Mer-Ouest, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer-Est. Antibes (1er service de la publicité foncière )
Grasse (1er service de la publicité foncière ) Toutes les communes des cantons de Cannes Centre, Cannes-Est, Mandelieu-Cannes-Ouest, Grasse-Nord, Grasse-Sud. Antibes (1er service de la publicité foncière )
Grasse (2e service de la publicité foncière ) Toutes les communes des cantons de Bar-sur-Loup, Carros, Coursegoules, Saint-Auban, Saint-Vallier-de-Thiey, Vence. Antibes (1er service de la publicité foncière )
Département du RhôneLyon

(1er service de la publicité foncière )

Les communes du canton de Rillieux et les communes de Genay et Montanay (canton de Neuville-sur-Saône)

Trévoux

Lyon (3e service de la publicité foncière )

Les communes des cantons de Meyzieux et de Saint-Symphorien-d'Ozon

Vienne

Département de la Haute-Garonne

Toulouse (2e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Toulouse (1er service de la publicité foncière )

Toulouse (3e service de la publicité foncière )

Toutes les communes de la circonscription

Toulouse (1er service de la publicité foncière )

Département de la Vendée
Challans Beauvoir-sur-Mer, Bouin, Saint-Urbain, Saint-Gervais, Challans, Bois-de-Céné, Châteauneuf, Froidfond, La Garnache, Sallertaine, l'Ile d'Yeu, Noirmoutier-en-l'île, La Guérinière, L'Epine, Barbâtre, Palluau, Falleron, Grand Landes, Maché, Saint-Christophe-du-Ligneron, Saint-Etienne-du-Bois, Apremont, La Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de-Monts, Saint-Jean-de-Monts, Saint-Paul-Mont-Penit, Soulians. Les Sables-d'Olonne.
Challans La Chapelle-Palluau La Roche-sur-Yon
Abrogé30 avril 2016

Créé le 20 juin 1970 · Abrogé le 30 avril 2016

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Liste des services de publicité foncière par département

Résumé. L'arrêté du 12 juin 1970 liste les services de publicité foncière par département en France.

Les services de la publicité foncière visés à l'article 85-6 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié sont les suivants :

DÉPARTEMENTS

SERVICES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

Alpes-Maritimes

Nice (1er, 2e, 3e et 4e service de la publicité foncière )

Grasse (1er, 2e, 3e et 4e service de la publicité foncière )

Aube

Troyes (1er et 2e service de la publicité foncière )

Bouches-du-Rhône

Marseille (1er, 2e, 3e et 4e service de la publicité foncière )

Aix-en-Provence (1er et 2e service de la publicité foncière )

Calvados

Caen (1er et 2e service de la publicité foncière )

Cantal

Aurillac

Charente

Angoulême (1er et 2e service de la publicité foncière )

Côte-d'Or

Dijon (1er et 2e service de la publicité foncière )

Dordogne

Périgueux

Doubs

Besançon (1er et 2e service de la publicité foncière )

Drôme

Valence (1er et 2e service de la publicité foncière )

Essonne

Tous les bureaux

Finistère

Quimper (1er et 2e service de la publicité foncière )

Brest (1er et 2e service de la publicité foncière )

Gard

Nîmes (1er et 2e service de la publicité foncière )

Garonne (Haute-)

Toulouse (1er, 2e et 3e service de la publicité foncière )

Gironde

Libourne

Hauts-de-Seine

Tous les bureaux

Hérault

Montpellier (1er et 2e service de la publicité foncière )

Béziers (1er et 2e service de la publicité foncière )

Ille-et-Vilaine

Rennes (1er et 2e service de la publicité foncière )

Indre

Châteauroux

Indre-et-Loire

Tours (1er et 2e service de la publicité foncière )

Isère

Grenoble (1er, 2e et 3e service de la publicité foncière )

Loire

Saint-Etienne (1er et 2e service de la publicité foncière )

Loire-Atlantique

Nantes (1er et 2e service de la publicité foncière )

Saint-Nazaire (1er et 2e service de la publicité foncière )

Loiret

Orléans (1er et 2e service de la publicité foncière )

Maine et-Loire

Angers (1er et 2e service de la publicité foncière )

Manche

Avranches

Marne

Châlons-sur-Marne (1er et 2e service de la publicité foncière )

Morbihan

Lorient (1er et 2e service de la publicité foncière )

Nord

Lille (1er, 2e et 3e service de la publicité foncière )

Paris (Ville de)

Tous les bureaux

Pas-de-Calais

Béthune (1er et 2e service de la publicité foncière )

Pyrénées-Atlantiques

Pau (1er et 2e service de la publicité foncière )

Bayonne (1er et 2e service de la publicité foncière )

Pyrénées (Hautes-)

Tarbes (1er et 2e service de la publicité foncière )

Pyrénées-Orientales

Perpignan (1er et 2e service de la publicité foncière )

Rhône

Lyon (1er, 2e, 3e, 4e et 5e service de la publicité foncière )

Sarthe

Le Mans (1er et 2e service de la publicité foncière )

Savoie

Chambéry (1er et 2e service de la publicité foncière )

Seine-Maritime

Rouen (1er et 2e service de la publicité foncière )

Seine-Saint-Denis

Tous les bureaux

Val-deMarne

Tous les bureaux

Val-d'Oise

Tous les bureaux

Var

Draguignan (1er et 2e service de la publicité foncière )

Toulon (1er et 2e service de la publicité foncière )

Vaucluse

Avignon (1er et 2e service de la publicité foncière )

Vendée

Les Sables-d'Olonne (1er et 2e service de la publicité foncière )

Yonne

Auxerre (1er et 2e service de la publicité foncière )

Yvelines

Versailles (1er, 2e et 3e service de la publicité foncière )

Abrogé30 avril 2016

Créé le 20 juin 1970 · Abrogé le 30 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des dispositions fiscales

Résumé. Un arrêté du directeur général des impôts fixe les dates d'application de certaines règles pour les services de publicité foncière et d'autres dispositions.

Des arrêtés du directeur général des impôts fixeront les dates d'entrée en vigueur des dispositions :

1° De l'article 1er ci-dessus en ce qui concerne les services de la publicité foncière visés à l'article 3 ainsi que les conservations de Trévoux (Ain), Vienne (Isère), Mantes-la-Jolie et Rambouillet (Yvelines) ;

2° Des articles 2 et 3.

En vigueur depuis le 20 juin 1970

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juin 1970.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Jean Sérisé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le garde des sceaux, ministre de la justice,
et par délégation :

Le directeur du cabinet,

Félix Boucly

En vigueur depuis le dimanche 14 avril 2013

Arrêté du 12 juin 1970

En vigueur du samedi 20 juin 1970 au samedi 13 avril 2013

Arrêté du 12 juin 1970
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe