En vigueur depuis le 20 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 juin 1970
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 20 juin 1970
Source : Légifrance