Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 12 mai 2003

fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Abrogé30 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions pour les concours d'inspecteurs vétérinaires

Résumé. La commission pour les concours de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est composée d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et d'une personnalité qualifiée.

Pour chacun des concours organisés en application du II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, la composition de la commission est fixée comme suit :
1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ;
2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3. Une personnalité qualifiée.
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et nomination des membres de la commission

Résumé. La commission pour les concours est composée de membres nommés par l'autorité compétente, avec un suppléant pour chaque membre titulaire.

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'une réunion pour un concours

Résumé. Le président organise une réunion avec les membres de la commission et les experts pour préparer un concours.

Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.

Abrogé30 janvier 2019

Créé le 16 mai 2003 · Abrogé le 30 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel et son directeur général en assure l'exécution.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

La chef de service,

O. Bobenriether

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf

En vigueur du vendredi 16 mai 2003 au mardi 29 janvier 2019

Arrêté du 12 mai 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4