fixant la composition de la commission prévue au II de l'article 5 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Abrogé30 janvier 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions pour les concours d'inspecteurs vétérinaires
Résumé. La commission pour les concours de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est composée d'un représentant du ministre de l'agriculture, d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et d'une personnalité qualifiée.
Pour chacun des concours organisés en application du II de l'article 5 du décret du 22 février 2002 susvisé, la composition de la commission est fixée comme suit : 1. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture, président ; 2. Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3. Une personnalité qualifiée. La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ou dans une autre administration.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et nomination des membres de la commission
Résumé. La commission pour les concours est composée de membres nommés par l'autorité compétente, avec un suppléant pour chaque membre titulaire.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'une réunion pour un concours
Résumé. Le président organise une réunion avec les membres de la commission et les experts pour préparer un concours.
Le président convoque les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours.