Abrogé par Arrêté du 26 juin 2024 - art. 11
Créé le 20 mai 2006 · Abrogé le 1 juillet 2024
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Procédure en cas de refus de certificat de neutralisation
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation.
Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 (Délai et frais de neutralisation des armes) et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre) à 7 (Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuve).