fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Abrogé1 juillet 2024
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 32 et 55-1 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995, modifié par les arrêtés du 17 mai 2001 et du 15 janvier 2003, fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
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Définition des systèmes d'armes et conditions d'autorisation
Résumé. Un arrêté définit les systèmes d'armes et les conditions pour demander une autorisation de détention de certains matériels militaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
-système d'armes tout ensemble constitué par une arme et les moyens techniques associés nécessaires à sa mise en oeuvre ;
-demandeur toute personne ayant déposé à la préfecture du lieu de son domicile une demande d'autorisation d'acquisition et de détention de matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 au titre de l'article R. 312-27 du code de la sécurité intérieure (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usages)Art. R.312-27Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour certains usagesCertaines personnes ou organisations peuvent obtenir une autorisation pour acquérir et détenir des armes et matériels de guerre, sous conditions spécifiques..
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Rendre les armes inutilisables
Résumé. Un texte explique comment rendre les armes inutilisables pour toujours.
La neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués a pour objet de les rendre définitivement inaptes au tir de toutes munitions. Elle est effectuée :
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre supérieur ou égal à 20 millimètres selon les procédés techniques déterminés par le ministre de la défense et définis en annexe I ;
pour les systèmes d'armes et armes embarqués d'un calibre inférieur à 20 millimètres selon les modalités et les procédés techniques définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2403 de la commission du 15 décembre 2015 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.
La neutralisation d'un système d'armes consiste en la neutralisation de chacune des armes intégrées.
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Délai et frais de neutralisation des armes
Résumé. Les demandeurs ont six mois pour neutraliser leurs armes, à leurs frais.
Le demandeur dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt de sa demande à la préfecture du lieu de son domicile pour faire procéder aux opérations de neutralisation. Dans le cas d'un matériel de guerre de la catégorie A2 importé, ce délai court à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane. Ces opérations de neutralisation sont effectuées aux frais du demandeur.
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Neutralisation des armes de guerre
Résumé. Les armes de guerre peuvent être neutralisées par des organismes autorisés pour les rendre inutilisables.
Les opérations de neutralisation peuvent être effectuées par le banc national d'épreuve de Saint-Etienne, géré par la chambre de commerce et d'industrie de Lyon métropole, ou par tout titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce des matériels de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires)Art. R.2332-5Autorisation pour les activités liées aux armes militairesLa fabrication, le commerce et l'utilisation de certaines armes militaires nécessitent une autorisation du ministre de la défense., et sous sa responsabilité.
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Attestation de neutralisation pour les armes de catégorie A2
Résumé. Les titulaires d'une autorisation pour fabriquer et vendre des armes de catégorie A2 doivent fournir une attestation de neutralisation à la préfecture et au demandeur.
Le titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce de matériel de guerre de la catégorie A2, mentionnée à l'article R. 2332-5 du code de la défense (Autorisation pour les activités liées aux armes militaires)Art. R.2332-5Autorisation pour les activités liées aux armes militairesLa fabrication, le commerce et l'utilisation de certaines armes militaires nécessitent une autorisation du ministre de la défense., ayant exécuté l'opération de neutralisation délivre une attestation, dont le modèle figure en annexe II, à la préfecture ainsi qu'au demandeur qui en adresse copie au banc national d'épreuve de Saint-Etienne.
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Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuve
Résumé. Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie la neutralisation des armes en apposant un poinçon et en délivrant un certificat.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie l'exécution des opérations de neutralisation. A cette fin, il appose un poinçon sur chacune des pièces neutralisées et délivre au demandeur un certificat de neutralisation. Les mentions portées sur le certificat de neutralisation ainsi que le modèle de poinçon sont déterminés en annexe III. Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
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Procédure en cas de refus de certificat de neutralisation
Résumé. Si le banc national d'épreuve de Saint-Etienne refuse de délivrer un certificat de neutralisation pour une arme, le demandeur peut faire une nouvelle tentative dans les six mois.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, tout refus de délivrer un certificat de neutralisation. Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 (Délai et frais de neutralisation des armes)Art. 4Délai et frais de neutralisation des armesLes demandeurs ont six mois pour neutraliser leurs armes, à leurs frais. et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre)Art. 5Neutralisation des armes de guerreLes armes de guerre peuvent être neutralisées par des organismes autorisés pour les rendre inutilisables. à 7 (Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuve)Art. 7Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuveLe banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie la neutralisation des armes en apposant un poinçon et en délivrant un certificat..
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Procédure de neutralisation des armes
Résumé. Pour neutraliser certains types d'armes, il faut fournir un document officiel et obtenir un certificat de neutralisation.
Pour tout matériel de guerre des 6°, 8°, 9° et 10° de la catégorie A2 doté d'une arme ou d'un système d'armes embarqué dont la neutralisation est attestée par un document officiel délivré par une autorité publique ou un organisme privé habilité par un autre Etat, le demandeur transmet à la préfecture et au banc national d'épreuve de Saint-Etienne copie de ce document.
Le banc national d'épreuve de Saint-Etienne s'assure que les opérations de neutralisation déjà effectuées présentent des garanties équivalentes aux procédés techniques définis en annexe I et délivre un certificat de neutralisation.
Le demandeur transmet une copie du certificat de neutralisation à la préfecture.
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Refus de certificat et nouvelle neutralisation
Résumé. Si les méthodes de neutralisation ne sont pas sûres, le banc national d'épreuve refuse de délivrer un certificat et le demandeur a six mois pour refaire la neutralisation.
Si les procédés techniques ne présentent pas des garanties équivalentes, le banc national d'épreuve de Saint-Etienne notifie, par lettre au demandeur, le refus de délivrer un certificat de neutralisation. Le demandeur en adresse copie à la préfecture. Il fait procéder, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce refus, à une nouvelle opération de neutralisation, dans les conditions fixées par le second alinéa de l'article 4 (Délai et frais de neutralisation des armes)Art. 4Délai et frais de neutralisation des armesLes demandeurs ont six mois pour neutraliser leurs armes, à leurs frais. et par les articles 5 (Neutralisation des armes de guerre)Art. 5Neutralisation des armes de guerreLes armes de guerre peuvent être neutralisées par des organismes autorisés pour les rendre inutilisables. à 7 (Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuve)Art. 7Certification de la neutralisation des armes par le banc national d'épreuveLe banc national d'épreuve de Saint-Etienne certifie la neutralisation des armes en apposant un poinçon et en délivrant un certificat..
Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 1 juillet 2024
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat de la République ; 2° A l'article 4 (Délai et frais de neutralisation des armes)Art. 4Délai et frais de neutralisation des armesLes demandeurs ont six mois pour neutraliser leurs armes, à leurs frais., les mots : " de six mois " sont remplacés par les mots : " d'un an " .