Arrêté du 12 mai 2011

Article 6

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Article 6

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;
2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 mai 2011 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour les élus

Résumé. Les élus de CMA France peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour selon des règles précises.

Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) ;
2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parDécret n°2019-56 du 30 janvier 2019art. 8 : Modernisation des noms d'organisations professionnelles

En résumé. Le texte remplace l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat par CMA France pour les remboursements de frais de déplacement des membres élus.

En vigueur du dimanche 22 mai 2011 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance