Code général des impôts, CGI

2 : Détermination du revenu imposable

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Calcul de l'impôt sur les salaires et pensions

Résumé. Cette section explique comment calculer l'impôt sur le revenu à partir des salaires, pensions et avantages en nature, avec des règles spécifiques pour certains cas.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 7 mai 2012

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Calcul de l'impôt sur le revenu pour les salaires et avantages

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu en tenant compte des salaires, pensions et avantages en nature, sauf pour les logements de la gendarmerie.

Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D. 14 du code du domaine de l'Etat (Concession de logement pour les gendarmes) ou par l'article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques (Logement des gendarmes dans les casernes), ne sont pas considérés comme un avantage en nature.

Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1) ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (Calcul des cotisations sociales en agriculture).

En vigueur du 30 décembre 1990 au 21 août 2003, puis depuis le 31 août 2003

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Calcul de l'impôt sur le revenu avec déduction des cotisations sociales

Résumé. L'article explique comment calculer l'impôt sur le revenu en déduisant certaines cotisations sociales du salaire brut.

Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :

1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

a) Les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (Périodes comptabilisées pour la retraite), L. 9 bis (Prise en compte des périodes d'études pour la retraite) du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (Régimes spéciaux de sécurité sociale) ;

b) Les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

1° 0 bis Les cotisations versées conformément aux dispositions du règlement CEE n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou conformément aux stipulations d'une convention ou d'un accord international relatif à l'application des régimes de sécurité sociale ;

1° bis (Abrogé)

1° ter (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).

1° quater Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Article L242-1), à condition, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide). Il en va de même des cotisations ou primes versées par les employeurs publics et leurs agents aux contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour lesquels la souscription des agents est rendue obligatoire en application d'un accord prévu à l'article L. 827-2 du code général de la fonction publique (Financement des assurances complémentaires par les employeurs publics) ou en application de l'arrêté mentionné au II de l'article L. 4123-3 du code de la défense (Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires).

Les cotisations ou les primes mentionnées au premier alinéa s'entendent, s'agissant des cotisations à la charge de l'employeur, de celles correspondant à des garanties autres que celles portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

Les cotisations à la charge de l'employeur correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d'imposition.

Les cotisations ou les primes déductibles en application des premier et deuxième alinéas le sont dans la limite d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage) et de 2 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 2 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération.

2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances (Règles pour les institutions de retraite européennes) pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code (Contrats de retraite supplémentaire proposés par les fonds) lorsqu'ils ont pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers, auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, les cotisations versées, à compter du 1er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel ainsi que les cotisations versées, à compter du 1er janvier 2026, par les joueurs professionnels de rugby au titre du pécule de reconversion institué par la convention collective du rugby professionnel.

Il en va de même des versements mentionnés au 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier (Sources de financement pour les plans d'épargne retraite) dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-13 ou à l'article L. 224-23 du même code (Mise en place d'un plan d'épargne retraite obligatoire).

Les versements mentionnés aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute retenue à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage). En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ;

La limite mentionnée au troisième alinéa est réduite, le cas échéant, des sommes versées aux plans d'épargne retraite qui sont exonérées en application du 18° de l'article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

2°-0 bis (Abrogé) ;

2°-0 ter Dans les limites prévues au quatrième alinéa du 1° quater, les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire et, dans les limites prévues aux troisième et dernier alinéas du 2°, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire répondant aux conditions fixées à l'article 3 de la directive 98/49/ CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté ou à celles prévues par les conventions ou accords internationaux de sécurité sociale, auxquels les personnes désignées au 1 du I de l'article 155 B (Exonération fiscale pour les impatriés) étaient affiliées ès qualités dans un autre Etat avant leur prise de fonctions en France. Les cotisations sont déductibles jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ;

2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sur les rentes de retraite) dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle ;

2° bis Les contributions versées par les salariés en application des dispositions de l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) et destinées à financer le régime d'assurance des travailleurs privés d'emploi ;

2° ter (Abrogé).

2° quater (Abrogé).

2° quinquies (Abrogé).

3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales.

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 14 555 € pour l'imposition des rémunérations perçues en 2025 ; chaque année, le plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être inférieur à 509 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 (Imposition des chefs de famille et de leurs proches).

La somme figurant au troisième alinéa est révisée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81), soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai prévu aux articles R* 196-1 (Délais de réclamation pour les impôts autres que les impôts directs locaux) et R* 196-3 (Délai de réclamation en cas de rectification par l'administration) du livre des procédures fiscales. Le montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours de l'année d'imposition.

Sont assimilées à des frais professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.

Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels. Lorsque la distance est supérieure, la déduction admise porte sur les quarante premiers kilomètres, sauf circonstances particulières notamment liées à l'emploi justifiant une prise en compte complète. Les frais de déplacement mentionnés au présent alinéa engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d'un covoiturage défini à l'article L. 3132-1 du code des transports (Définition du covoiturage) sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels.

Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l'évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distance annuelle parcourue.

Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème.

Les frais, droits et intérêts d'emprunt versés pour acquérir ou souscrire des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou le dirigeant exerce son activité professionnelle principale sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels dès lors que ces dépenses sont utiles à l'acquisition ou à la conservation de ses revenus. Les intérêts admis en déduction sont ceux qui correspondent à la part de l'emprunt dont le montant est proportionné à la rémunération annuelle perçue ou escomptée au moment où l'emprunt est contracté. La rémunération prise en compte s'entend des revenus mentionnés à l'article 79 (Inclusion des salaires et pensions dans l'impôt sur le revenu) et imposés sur le fondement de cet article. La fraction des versements effectués au titre des souscriptions ou acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0A, 199 terdecies-0 AB ou 199 terdecies-0 B, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (Fonctionnement du plan d'épargne en actions) ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.

Créé le 18 juin 1987 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Déduction d'intérêts sur prêts liés à l'acquisition d'actions et à la création d'entreprise

Résumé. Il permet aux salariés de déduire les intérêts d'un prêt qu'ils utilisent pour acheter des actions ou créer une société, à condition de respecter des règles de timing, d'approbation et de plafond.

I. Lorsqu'une société est créée dans les conditions prévues à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel), les dispositions du 2° quater de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) sont applicables aux emprunts contractés en vue de la souscription au capital de la société créée ou en vue de l'acquisition des actions ou des parts de la société rachetée à la suite d'options consenties aux salariés, soit en vertu des articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions) du code de commerce, soit par des actionnaires ou porteurs de parts à un prix convenu lors de la promesse de vente.

Pour l'acquisition de titres à la suite d'options, l'application des dispositions du premier alinéa est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Les salariés doivent faire apport des titres ainsi acquis à la société créée dès sa constitution, ou, si celle-ci est antérieure à la date de l'agrément prévu par l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel), dans un délai de deux mois à compter de cette dernière date ;

2° La demande d'agrément visée à l'article 220 quater (Crédit d'impôt pour la reprise d'entreprise par le personnel) doit être déposée dans les cinq ans de la date à laquelle les options ont été consenties ;

3° Les options ne peuvent être levées qu'après l'octroi de l'agrément.

La déduction des intérêts est pratiquée sur les salaires versés par la société rachetée.

Les conditions énoncées aux septième et huitième alinéas du 2° quater de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) s'appliquent aux titres de la société créée.

II. Sont déductibles du montant brut des sommes payées, dans les conditions prévues au II de l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital), les intérêts des emprunts contractés à compter du 15 avril 1987 par les salariés d'une entreprise pour la constitution du capital d'une société ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise et pour la souscription à une augmentation de ce capital effectuée au cours de l'année de la création de cette société, si le montant de cette augmentation de capital est affecté à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital).

Ces intérêts restent déductibles si les titres de la société sont apportés à une société mentionnée au cinquième alinéa du c du II de l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital).

Les salariés d'une filiale dont le capital est détenu pour plus de 50 % par cette entreprise peuvent, s'ils participent au rachat de cette dernière, bénéficier de la déduction dans les mêmes conditions.

La déduction ne peut excéder le montant brut du salaire versé à l'emprunteur par l'entreprise. Elle ne peut être supérieure à 150.000 F. Elle est limitée aux intérêts afférents aux emprunts utilisés pour libérer le capital au cours de l'année de création de la société. Les neuvième et dixième alinéas du 2° quater de l'article 83 (Détermination du revenu imposable après déduction des cotisations) s'appliquent à cette déduction.

La déduction des intérêts prévue au premier alinéa du présent II n'est plus admise à compter de l'année au cours de laquelle une des conditions fixées par l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.

III. Les dispositions du II sont applicables aux intérêts des emprunts contractés par les salariés pour l'acquisition d'actions de la société rachetée en exécution d'options qui leur ont été consenties dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 (Options d'achat d'actions pour les salariés) à L. 225-184 (Rapport annuel sur les options d'achat d'actions) du code de commerce et si les conditions suivantes sont réunies :

1° Les options ont été consenties au cours des cinq années précédant la constitution de la société créée en vue du rachat ;

2° Les options ont été levées au cours des deux mois précédant la constitution de la société créée en vue du rachat ;

3° Les salariés font apport des titres ainsi acquis à la société créée dès sa constitution.

IV. Lorsque le rachat d'une entreprise a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B (Conditions de rachat d'entreprise), le bénéfice des dispositions des II et III est subordonné à cet accord.

V.-Les avantages prévus aux II et III ne sont plus applicables à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions prévues à l'article 220 quater A (Crédit d'impôt pour sociétés de rachat de capital) cesse d'être satisfaite.

Créé le 4 juillet 1992 · Périmé le 3 avril 2008

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Avantages fiscaux pour salariés investissant dans une société rachetée

Résumé. Les salariés qui investissent dans le capital d’une société créée pour racheter leur entreprise peuvent déduire les intérêts de leurs prêts de leur salaire, jusqu’à 100 000 F, sous certaines conditions.

I. 1. Les salariés d'une entreprise qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital intervenant dans les trois ans qui suivent la date de constitution d'une société nouvelle ayant pour objet exclusif de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise peuvent déduire du montant brut de la rémunération qui leur est versée par l'entreprise rachetée, dans la limite de ce montant et de 100 000 F par an, les intérêts des emprunts contractés pour financer leurs souscriptions, acquittés l'année de la souscription et chacune des cinq années suivantes.

Un salarié ne peut bénéficier que de l'un des avantages mentionnés au premier alinéa ou à l'article 199 terdecies A (Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat) et pour les souscriptions au capital d'une seule société.

2. L'avantage prévu au 1 est maintenu si les titres de la société nouvelle sont apportés à une société civile ou à un fonds commun de placement d'entreprise mentionné à l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, qui répondent aux conditions fixées au d du III.

3. Les salariés des entreprises dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par la société rachetée peuvent bénéficier de l'avantage mentionné au 1 dans les mêmes conditions. Les intérêts ouvrant droit à l'avantage sont déductibles du montant brut de leur rémunération versée par la société qui les emploie.

II. Les actions de la société nouvelle peuvent bénéficier d'un droit de vote double dès leur émission.

Le droit de vote double qui a été attribué aux actions de la société nouvelle en application du premier alinéa est conservé en cas d'apport de ces titres à une société civile ou à un fonds commun de placement mentionnés au 2 du I.

La société nouvelle peut émettre des obligations convertibles ou des obligations à bons de souscription d'actions dès sa création. Pendant un délai de deux ans, ces titres ne peuvent être cédés qu'aux porteurs de titres de la société nouvelle.

Les administrateurs de la société rachetée peuvent lui être liés par un contrat de travail.

III. 1. Le bénéfice de l'avantage mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

a) La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;

b) La société rachetée doit exercer une activité industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 (Imposition des bénéfices industriels et commerciaux), une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 (Définition des bénéfices imposables pour les professions non commerciales) ou une activité agricole ;

c) La société nouvelle doit détenir dans les deux mois de sa constitution plus de 50 % des droits de vote de la société rachetée ;

d) Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent, dès la souscription au capital initial, être détenus pour plus du tiers par les salariés de la société rachetée ou des entreprises mentionnées au 3 du I, soit directement, soit par l'intermédiaire de fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-39 (Règlement des fonds d'épargne salariale) et L. 214-40 du code monétaire et financier, soit par l'intermédiaire d'une société civile n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés. La société civile ou le fonds commun de placement doivent être constitués exclusivement entre les mêmes salariés. La société civile ou le fonds visé à l'article L. 214-40 précité doivent avoir pour seul objet la détention des titres de la société nouvelle ;

e) Le nombre de salariés de la société rachetée détenant des titres de la société nouvelle ne peut être inférieur à cinq ni à un pourcentage de l'effectif total des salariés de la société rachetée employés au jour du rachat initial. Ce pourcentage est fixé à 10 p. 100 pour la partie de l'effectif qui n'excède pas 500 salariés et à 5 p. 100 pour la partie supérieure à cette limite.

2. Le salarié qui détient directement ou indirectement au moins 50 p. 100 des droits de vote de la société nouvelle ou de la société rachetée ne peut bénéficier de l'avantage prévue au 1 du I.

Les titres de la société rachetée détenus directement ou indirectement par le salarié qui souhaite bénéficier de l'avantage prévue au 1 du I doivent être apportés à la société nouvelle contre remise de titres de cette société.

Pour l'application des premier et deuxième alinéas, un salarié détient indirectement des titres de la société nouvelle ou de la société rachetée si ces titres appartiennent :

a) Aux membres de son foyer fiscal ;

b) A une société dans laquelle il détient avec les membres de son foyer fiscal plus de 50 p. 100 des droits sociaux, y compris ceux qu'ils détiennent par personne ou sociétés interposées ;

c) A une société dans laquelle il exerce en droit ou en fait la fonction de gérant ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire.

3. Les avantages prévus au I cessent de s'appliquer à compter de l'année au cours de laquelle l'une des conditions fixées au présent article et à l'article 199 terdecies A (Réduction d'impôt pour salariés investissant dans une société de rachat) n'est plus satisfaite.

IV. En cas de cession d'actions ou parts de la société nouvelle ayant ouvert droit aux avantages prévus au 1 du I, de parts de la société civile ou du fonds commun de placement visés au 2 du I, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les salariés ont souscrit les titres de la société nouvelle, le total des intérêts déduits en application du 1 du I est ajouté à la rémunération brute perçue l'année de la cession.

Pour l'application des dispositions précédentes, la cession de titres de la société nouvelle par la société civile ou le fonds commun de placement est assimilée à une cession directe de ces titres par le salarié.

Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (Classement des invalides pour la pension), de décès ou en cas de licenciement du salarié.

V. Les souscriptions au capital de la société nouvelle qui ont ouvert droit au bénéfice d'une autre déduction du revenu, d'une réduction ou d'un crédit d'impôt ne peuvent bénéficier de l'avantage prévu au 1 du I.

VI. Le présent article s'applique aux sociétés nouvelles créées à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre 1996 et aux souscriptions qui seront libérées au plus tard le 31 décembre 1999.

VII. Les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des salariés et des sociétés ou organismes concernés, sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 31 août 2004

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Réduction d'impôt pour les pensions versées aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un avantage fiscal de 40% est accordé sur les pensions versées par des résidents de France métropolitaine à des personnes vivant dans certains territoires d'outre-mer.

Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Disjoint31 mars 2000

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 31 mars 2000

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Fixation forfaitaire des bases d'imposition pour certains salariés

Résumé. Les intérimaires, les gens de maison et les ouvriers agricoles peuvent avoir leur impôt calculé de façon fixe par le gouvernement.

Pour les salariés travaillant par intermittence ou dont la profession comporte des embauchages et débauchages fréquents ainsi que pour les gens de maison et les ouvriers agricoles, les bases d'imposition peuvent être fixées forfaitairement par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 31 décembre 1985 · Dernière version le 1 mai 2008

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Calcul du salaire imposable pour les artistes et sportifs

Résumé. Les artistes et sportifs peuvent calculer leur salaire imposable en soustrayant leurs dépenses moyennes des trois dernières années.

Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts (Calcul simplifié des impôts pour les artistes et sportifs) sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 (Présomption de contrat de travail pour les artistes) à L. 7121-7 (Contrat de travail pour plusieurs artistes) du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.

Créé le 30 avril 1950 · Disjoint le 31 mars 2000

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Uniformisation des règles de calcul des salaires pour l'impôt et la sécurité sociale

Résumé. Le gouvernement peut décider, par décret, de fixer des règles simples pour calculer le salaire net à déclarer à l'impôt et aux cotisations sociales.

Les dispositions nécessaires en vue d'uniformiser les règles de détermination du montant net des traitements et salaires pour l'établissement de l'impôt et pour la perception des cotisations de sécurité sociale pourront être prises par décret.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

2 : Détermination du revenu imposable
Article 82
Article 83
Article 83 bis
Article 83 ter
Article 83 A
Article 84
Article 84 A
Article 85