Arrêté du 12 mai 2026

Article 1

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Article 1

Les comités sociaux d'administration institués dans le périmètre du ministère chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique, du décret du 23 juin 2025 susvisé (Suppression du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale) et du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Règles des comités sociaux d'administration dans l'éducation nationale

Résumé. Les comités sociaux d'administration dans le ministère de l'éducation nationale sont régis par des règles spécifiques.

Les comités sociaux d'administration institués dans le périmètre du ministère chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique, du décret du 23 juin 2025 susvisé (Suppression du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale) et du présent arrêté.

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Source : Légifrance