Arrêté du 12 mars 1990

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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant le

code de procédure pénale

et le

code des assurances

et relatif aux victimes d'infractions.

La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261):

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M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions.

La mission commune d'information chargée d'étudier les problèmes posés par l'avenir de l'espace rural français et de proposer les éléments d'une politique d'aménagement se réunira (salle no 261):

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