Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Arrêté du 12 mars 1990
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Ce projet de loi sera imprimé sous le numéro 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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