En vigueur depuis le 15 octobre 1990
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990.
Arrêté du 12 mars 1990
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990.
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En vigueur depuis le 15 octobre 1990
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 1990.
En vigueur depuis le lundi 15 octobre 1990
Source : Légifrance