Arrêté du 12 mars 1997

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Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots : << commission de contrôle instituée par >>.

II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions >> est remplacé par le mot : << prestations >>.

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Art. 2. - I. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 mars 1996 susvisé, les mots : << commission de contrôle mentionnée à >> sont remplacés par les mots  : << commission de contrôle instituée par >>.

II. - Au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, le mot : << questions >> est remplacé par le mot : << prestations >>.

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