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Arrêté du 12 mars 2003

Article 12

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Article 12

Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission d'audit ou de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission.

Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de l'organisme concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification préalable des missions d'audit ou de contrôle

Résumé. Avant de commencer un audit ou un contrôle, l'inspection générale doit prévenir l'organisme concerné en lui envoyant une note qui explique la nature et les modalités de la mission.

Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, toute mission d'audit ou de contrôle est notifiée préalablement au service, à l'organisme ou à l'établissement concerné. A cette fin, une note établie par les membres de la mission définit la nature, l'objet et les modalités de la mission.

Elle est adressée par le chef de l'inspection générale au représentant légal de l'organisme concerné.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance