Article précédent

Article suivant

Arrêté du 12 mars 2003

Article 17-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17-1

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers départementaux des établissements de santé mentionnés à l'

article L. 6141-7-2 du code de la santé publique

(

Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé

)

Art. L.6141-7-2

Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé

Les conseillers généraux des établissements de santé aident à améliorer le fonctionnement des hôpitaux et peuvent être chargés d'administrer provisoirement un établissement en cas de besoin.

dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles

2

(

Rôle de l'inspecteur général dans l'inspection générale des affaires sociales

)

Art. 2

Rôle de l'inspecteur général dans l'inspection générale des affaires sociales

L'inspecteur général dirige et coordonne les activités de l'inspection générale des affaires sociales, en organisant les missions et en diffusant leurs résultats.

,

12

(

Notification préalable des missions d'audit ou de contrôle

)

Art. 12

Notification préalable des missions d'audit ou de contrôle

Avant de commencer un audit ou un contrôle, l'inspection générale doit prévenir l'organisme concerné en lui envoyant une note qui explique la nature et les modalités de la mission.

et

17

(

Procédure contradictoire pour les rapports de contrôle

)

Art. 17

Procédure contradictoire pour les rapports de contrôle

Les rapports de contrôle des organismes publics sont généralement établis de manière contradictoire, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 février 2023

Créé le 23 janvier 2010 · Abrogé le 2 février 2023

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales organise les missions des conseillers départementaux des établissements de santé mentionnés à l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique (Rôle des conseillers généraux dans les établissements de santé) dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 2 (Rôle de l'inspecteur général dans l'inspection générale des affaires sociales),12 (Notification préalable des missions d'audit ou de contrôle) et 17 (Procédure contradictoire pour les rapports de contrôle).

Historique des versions

Source : Légifrance