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Arrêté du 12 mars 2003

Article 17

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Article 17

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 2023

Créé le 12 avril 2003 · Abrogé le 2 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure contradictoire pour les rapports de contrôle

Résumé. Les rapports de contrôle des organismes publics sont généralement établis de manière contradictoire, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale.

Les rapports rédigés à la suite d'une mission de contrôle d'un organisme, d'un service ou d'une institution sont établis, sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, sous la forme contradictoire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 avril 2003 au mercredi 1 février 2023

Source : Légifrance