Arrêté du 12 mars 2007

Article 4

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Article 4

I. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie sur son profil d'acheteur, tel que défini au I de l'

article 39 du code des marchés publics

(

Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics

)

Art. 39

Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics

Les pouvoirs adjudicateurs doivent publier un avis de préinformation pour les marchés importants, soit dans l'Union européenne, soit sur leur profil d'acheteur.

, un avis d'information relatif à l'expérimentation qu'il envisage de conduire, au moins un mois avant l'engagement de la consultation ou l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du premier marché public s'inscrivant dans le cadre de l'expérimentation.

L'avis d'information comporte l'ensemble des mentions figurant dans la déclaration préalable à l'exception des solutions techniques retenues et de la stratégie de communication.

L'avis d'information demeure consultable sur le profil d'acheteur pendant toute la période de l'expérimentation.

II. - Lorsqu'un marché public formalisé est passé dans le cadre d'une expérimentation, les avis d'appel public à la concurrence publiés notamment au BOAMP ou au JOUE l'indiquent en mentionnant l'adresse du profil d'acheteur où est publié l'avis d'information visé au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 18 avril 2007 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication préalable pour les expérimentations de marchés publics

Résumé. Les acheteurs publics doivent publier un avis d'information sur leur profil d'acheteur au moins un mois avant de lancer une consultation ou un appel d'offres pour une expérimentation.

I. - Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice publie sur son profil d'acheteur, tel que défini au I de l'article 39 du code des marchés publics (Publication d'un avis de préinformation pour les marchés publics), un avis d'information relatif à l'expérimentation qu'il envisage de conduire, au moins un mois avant l'engagement de la consultation ou l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence du premier marché public s'inscrivant dans le cadre de l'expérimentation.

L'avis d'information comporte l'ensemble des mentions figurant dans la déclaration préalable à l'exception des solutions techniques retenues et de la stratégie de communication.

L'avis d'information demeure consultable sur le profil d'acheteur pendant toute la période de l'expérimentation.

II. - Lorsqu'un marché public formalisé est passé dans le cadre d'une expérimentation, les avis d'appel public à la concurrence publiés notamment au BOAMP ou au JOUE l'indiquent en mentionnant l'adresse du profil d'acheteur où est publié l'avis d'information visé au I du présent article.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 39

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 avril 2007 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance