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Arrêté du 12 mars 2012

portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale

Abrogé14 janvier 2022
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration des opérations de gestion concernant certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 modifié portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale,

Arrête :

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines carrières de professeurs-praticiens hospitaliers, comme les congés ou les avancements.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps.
2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
4. Les autorisations de cumuls.
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
6. Le détachement sortant.
7. La mise en disponibilité.
8. L'avancement d'échelon.
9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines carrières de maîtres de conférences et professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. Les autorisations de cumuls.
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
8. Le détachement sortant.
9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

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Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines aspects des carrières des professeurs-praticiens hospitaliers, comme les congés et les autorisations professionnelles.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps.
2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
4. Les autorisations de cumuls.
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
6. Le détachement sortant.
7. La mise en disponibilité.
8. L'avancement d'échelon.
9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines carrières de maîtres de conférences et professeurs des universités-praticiens hospitaliers.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. Les autorisations de cumuls.
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
8. Le détachement sortant.
9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines parties de la carrière des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, comme les congés, les avancements et les autorisations diverses.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps.
2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
4. Les autorisations de cumuls.
5. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
6. Le détachement sortant.
7. La mise en disponibilité.
8. L'avancement d'échelon.
9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines aspects des carrières des maîtres de conférences et professeurs des universités-praticiens hospitaliers, comme les congés, les avancements et les autorisations diverses.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. Les autorisations de cumuls.
7. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
8. Le détachement sortant.
9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines aspects des carrières des professeurs de médecine générale, comme les congés ou les avancements.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne :
1. Le classement dans le corps.
2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
4. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé (Délégation des enseignants en médecine générale).
5. Le détachement sortant.
6. La mise en disponibilité.
7. L'avancement d'échelon.
8. L'avancement de grade.
9. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
10. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
11. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
12. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
13. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
15. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
16. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour les maîtres de conférences en médecine générale

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines aspects de la carrière des maîtres de conférences en médecine générale, comme leur recrutement et leurs congés.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités de médecine générale en ce qui concerne :
1. La titularisation ou la prolongation de stage.
2. Le classement dans le corps.
3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3 (Autorisation des fonctionnaires de la recherche pour créer une entreprise), L. 413-11 (Autorisation et conditions pour les fonctionnaires de la recherche) et L. 413-14 (Conditions de retrait et de non-renouvellement d'une autorisation pour les fonctionnaires de la recherche) du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
6. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé (Délégation des enseignants en médecine générale).
7. Le détachement sortant.
8. La mise en disponibilité.
9. L'avancement d'échelon.
10. L'avancement de grade.
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
13. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
17. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux présidents d'universités pour la gestion des carrières en chirurgie dentaire

Résumé. Les présidents d'universités peuvent gérer certaines carrières de professeurs en chirurgie dentaire, comme les congés ou les avancements.

En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur), les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
1. L'octroi ou le renouvellement des congés.
2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.
3. Les autorisations de cumuls.
4. Le détachement sortant.
5. La mise en disponibilité.
6. L'avancement d'échelon.
7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
9. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
12. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation (Suspension des personnels de l'enseignement supérieur).

Abrogé14 janvier 2022

Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

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Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des carrières universitaires

Résumé. Un arrêté charge la directrice des ressources humaines et les présidents d'universités de le mettre en œuvre à partir du 1er septembre 2012.

La directrice générale des ressources humaines et les présidents des universités concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au jeudi 13 janvier 2022

Arrêté du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11