Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 6
Créé le 1 septembre 2012 · Abrogé le 14 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.