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Arrêté du 12 novembre 1984

relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique ;

Vu les articles L. 901 à L. 990-8 du livre IX du code du travail relatifs à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;

Vu l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale ;
Vu la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 modifiée relative aux formations professionnelles alternées délivrées en concertation avec les milieux professionnels ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions professionnelles consultatives ;

Vu le décret n° 84-732 du 26 juillet 1984 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu les arrêtés des 2 et 3 juillet 1973 relatifs aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la population,

En vigueur depuis le 3 janvier 1985

Est constituée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la commission professionnelle consultative de la chimie et des matières plastiques.

En vigueur depuis le 3 janvier 1985 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans une commission professionnelle

Résumé. Un directeur gère une commission pour la chimie et les plastiques.

Le directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail assure, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le fonctionnement et le secrétariat de cette commission.

En vigueur depuis le 3 janvier 1985

Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.

En vigueur depuis le 3 janvier 1985

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

G. MATTEUDI.

En vigueur depuis le jeudi 3 janvier 1985

Arrêté du 12 novembre 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4