Arrêté du 12 novembre 1984

Article 3

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Article 3

Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.

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En vigueur depuis le 3 janvier 1985

Une décision particulière fixera la composition de cette instance dans le cadre de l'arrêté du 2 juillet 1973 susvisé.

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cite  Arrêté 1973-07-02

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