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Arrêté du 12 novembre 2019

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation d'un accord sur les ventes de vin

Résumé. Un accord sur les ventes de vin est prolongé jusqu'à fin 2022, avec quelques exceptions.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'ANIVIN en date du 18 juin 2019,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord viticole

Résumé. Un accord sur les ventes de vin est prolongé jusqu'à fin 2022, avec quelques exceptions.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :

  • du point 7 des conditions générales du contrat d'achat de moûts ;
  • du point 9 des conditions générales du contrat de vente de vin pour les vins d'indication géographique protégée et les vins sans indication géographique ;
  • du point 10 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin ;
  • de l'article 13.
5 relatif aux délais de paiement pour les raisins et les moûts qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.

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Accès à l'accord interprofessionnel des vins

Résumé. Un accord sur les vins est disponible en ligne et dans certains bureaux à Paris.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1ef3559f-74a4-4eab-8d4d-30776b1a7272 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

A. Darpeix

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 12 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3