Arrêté du 12 novembre 2019

Article 1

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Article 1

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :

  • du point 7 des conditions générales du contrat d'achat de moûts ;
  • du point 9 des conditions générales du contrat de vente de vin pour les vins d'indication géographique protégée et les vins sans indication géographique ;
  • du point 10 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin ;
  • de l'article 13.
5 relatif aux délais de paiement pour les raisins et les moûts qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.

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Prolongation d'un accord viticole

Résumé. Un accord sur les ventes de vin est prolongé jusqu'à fin 2022, avec quelques exceptions.

Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 18 juin 2019 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), à l'exception :

  • du point 7 des conditions générales du contrat d'achat de moûts ;
  • du point 9 des conditions générales du contrat de vente de vin pour les vins d'indication géographique protégée et les vins sans indication géographique ;
  • du point 10 des conditions générales du contrat pluriannuel de vente de vin ;
  • de l'article 13.
5 relatif aux délais de paiement pour les raisins et les moûts qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.

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