Arrêté du 12 novembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 2

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Extension du traitement des fraudes

Résumé. Le traitement des fraudes s'étend désormais aux professionnels et aux particuliers, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

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