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Arrêté du 12 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de lutte contre la fraude fiscale et de traitement des données

Résumé. Un arrêté du 12 novembre 2019 étend la lutte contre la fraude fiscale à tous, modifie les données traitées par l'administration fiscale, réduit la durée de conservation des données numériques et change les droits d'accès aux informations personnelles.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, notamment son article 63 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne), 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu les délibérations n° 2019-079 du 20 juin 2019 et n° 2019-115 du 12 septembre 2019 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension du traitement des fraudes

Résumé. Le traitement des fraudes s'étend désormais aux professionnels et aux particuliers, sans distinction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de nouvelles catégories de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, en ajoutant des données transmises par les plateformes collaboratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de conservation des données numériques

Résumé. Les données numériques sont désormais conservées pendant un an au lieu de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des applications fiscales utilisées

Résumé. L'arrêté modifie la liste des applications et traitements fiscaux utilisés par la direction générale des finances publiques pour gérer les données des contribuables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux informations personnelles s'exercent désormais auprès du bureau CF1C à Paris, sauf pour les données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise en œuvre d'un système de journalisation des opérations sur les données

Résumé. Un nouveau système d'enregistrement des actions sur les données sera mis en place le 6 mai 2023.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2019

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2019

Arrêté du 12 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7