Arrêté du 12 novembre 2019

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 6-1

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Mise en œuvre d'un système de journalisation des opérations sur les données

Résumé. Un nouveau système d'enregistrement des actions sur les données sera mis en place le 6 mai 2023.

A créé les dispositions suivantes :

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