Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour la fin et le remplacement des mandats au conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des conditions et procédures pour la fin et le remplacement des mandats
- Arrêté du 16 mars 2016Art. 6, Art. 7